1.                    INTRODUCTION

Le site internet www.chateau-hardricourt.com est édités par la société LE CHATEAU D’HARDRICOURT, société par actions simplifiée au capital de 201.000 euros, dont le siège social est 29 rue du Château 78250 Hardricourt, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 803 463 488.

Le site internet www.chateau-hardricourt.com est hébergé par la société Squarespace.

Le directeur de la publication du site internet est Madame Albanne Noiran en qualité de présidente de l'éditeur.

2.                    DEFINITIONS

2.1                 Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf stipulation explicite contraire :

"Article" désigne les articles des présentes CGU.

”Conditions Générales d'Utilisation” ou "CGU" désigne les conditions générales d'utilisation par toute Personne du Site Internet et des Services, disponibles sur le Sites Internet dans la rubrique ”Mentions Légales”, qui décrivent les droits et obligations de tout Utilisateur.

"Conditions Générales de Vente" ou "CGV" désigne les conditions générales de vente souscrites par un Utilisateur afin de pouvoir bénéficier d'un Service.

"Contrôle" désigne le contrôle d’une Personne tel que défini à l’article L.233 3 du Code de commerce.

"Données à Caratère Personnel" désigne toute donnée ou Information définie comme telle par le Règlement (UE - 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable en matière de protection des données à caractère personnel.

"Editeur" désigne la société LE CHATEAU D’HARDRICOURT, société par actions simplifiée au capital de 201.000 euros, dont le siège social est 29 rue du Château 78250 Hardricourt, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 803 463 488.

"Groupe" désigne relativement à une Personne, toute Personne qui Contrôle directement ou indirectement cette Personne, ou qui est Contrôlée directement ou indirectement par cette Personne, ou encore qui est sous le Contrôle direct ou indirect d’une Personne Contrôlant ladite Personne.

"Information" désigne toute information et/ou donnée communiquée par l'Utilisateur à l'Editeur (y compris toute information se rapportant à sa Personne et à son entreprise, permettant de l'(les) identifier ou le (les) rendant identifiable(s)) lors de l'utilisation des Services et du Site Internet.

"Jour" désigne tout jour de la semaine, à l’exception du samedi, du dimanche et des jours fériés en France.

"Partie" désigne ensemble ou individuellement l'Utilisateur et/ou l'Editeur.

"Personne" désigne toute personne physique ainsi que toute société commerciale, association, tout partenariat, joint-venture, toute société à responsabilité limitée, société par actions ou autre société, ou organisation, française ou étrangère, et plus généralement toute entité dotée ou dépourvue de la personnalité morale.

"Réglementation" désigne toute loi, réglementation, en ce compris toute instruction administrative, générale ou spécifique, ainsi que toute autorisation, tout permis, agrément, certification ou norme, administrative, conventionnelle ou professionnelle applicable à tout moment, à l'Utilisateur et à son activité (en ce compris, sans que cette liste soit limitative: à ses actifs, à ses associés ou actionnaires, à ses comptes sociaux, à ses salariés et/ou mandataires sociaux, à ses dirigeants, à ses produits et services, etc.).

"Site Internet" désigne le site internet accessible à l'adresse www.chateau-hardricourt.com.

"Service" désigne un service fourni par l'Editeur, tels que défini par l'Article 5 des CGU ou le cas échéant par les CGV.

"Utilisateur" désigne toute personne physique qui dispose (a) de la capacité requise pour se conformer à ses obligations en vertu des CGU et (b) des droits qui l'autorise (i) à se soumettre aux CGU.

2.2                 Principes d’interprétation.

Les termes "Article", "Paragraphe" et "Annexe" renvoient aux articles, paragraphes et annexes des CGU.

Les principes d’interprétation figurant ci‑dessous devront s’appliquer, sauf si le contexte justifie une autre interprétation : 

(a)    Les définitions données pour un terme au singulier s'appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et inversement.

(b)    Les définitions données pour un substantif s'appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes s'y rapportant.

(c)    Les titres des Articles, sections ou paragraphes dans des CGU y figurent dans le seul but de faciliter sa lecture et ne pourront en aucun cas être invoqués en vue de son interprétation.

(d)    Toutes les annexes indépendamment de leur numérotation et l'exposé préalable font partie des CGU avec lequel elles forment un tout indivisible.

(e)    Dans les CGU, l’usage des termes :

(i)     "incluant" "y compris" et "notamment" implique que l’énumération ou l’illustration qui le suit n’est en rien limitative ou exhaustive ;

(ii)    "des présentes" et tout autre terme similaire font référence aux CGU dans son ensemble, et ne se limitent pas à l’article ou au sous‑article particulier dans lequel ce terme apparaît.

(f)     Les clauses des CGU ne pourront pas être interprétées contre l'Editeur uniquement du fait que l'Editeur a été responsable de la préparation de cette clause ou du fait que cette clause a été insérée dans les CGU au profit de l'Editeur.

(g)    Le terme "ou" sans autre qualification n’est jamais exclusif, l’expression "a ou b" incluant tout à la fois "a", "b" et "a et b". En revanche, "soit …, soit…" est toujours exclusif, l’expression "soit a, soit b" excluant l’hypothèse où "a" et "b" existent ensemble.

3.                    OBJET DES CGU

3.1                 Les CGU fixent les conditions générales d'utilisation par toute Personne du Site Internet et des Services, et décrivent les droits et obligations de tout Utilisateur du Site Internet et des Services.

3.2                 Toute Personne, tout Utilisateur déclare en accédant au Site Internet et/ou en utilisant les Services, avoir pris connaissance des CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

4.                    MODALITE D'UTILISATION DU SITE INTERNET

4.1                 Il appartient à l’Utilisateur de s’équiper de manière appropriée afin de pouvoir se connecter au Site Internet. L’ensemble des frais d’équipements, de connexion et de transmission nécessaires à l’utilisation du Site Internet qui y sont accessibles, est à la charge exclusive de l'Utilisateur.

4.2                 L’accès et l'utilisation du Site Internet par l'Utilisateur est effectuée à ses seuls risques et périls. L'Utilisateur reconnaît avoir été informé que les transmissions de données et des Informations sur le réseau Internet bénéficient d'une fiabilité technique relative, en dépit des protections mis en œuvre, que tout site Internet peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés, et que les informations circulant sur le réseau Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels ou contre des virus éventuels.

4.3                 Il appartient donc à l'Utilisateur de prendre les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques contre toute atteinte ayant pour origine un accès au Site Internet.

5.                    FONCTIONNALITE DU SITE INTERNET

5.1                 Réservation de Service

Lorsque vous effectuez une réservation, vous acceptez les CGV applicables telles qu’elles sont affichées dans le processus de réservation. Les conditions d’annulation sont mentionnée dans les CGV. Si vous annulez une réservation ou ne vous présentez pas, les frais d’annulation/de non-présentation seront facturé d’un montant équivalent à la réservation.

5.3                 Formulaires

L'Utilisateur, après acceptation des CGU, peut envoyer des demandes de renseignements à l’éditeur à l'aide de formulaires mis à sa disposition. Si l’Utilisateur choisit d’envoyer une demande de renseignements par le biais de formulaires, certaines de ses Informations Personnelles, y compris l'adresse e-mail de l'Utilisateur, pourront être visibles par l’Editeur.  

Les demandes de renseignements faites au travers de la Messagerie ou du formulaire de contact par l'Utilisateur sont disponibles pour être consultée par les collaborateurs de l'Editeur, qui peuvent partager ces demandes de renseignements avec d'autres Utilisateurs ou toute autre Personne, ce que l'Utilisateur reconnait et accepte.  

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu de ses messages échangés via les formulaires.

6.                    DECLARATION DE L'UTILISATEUR

6.1                 L'Utilisateur s'engage à ne communiquer sur le Site Internet ou via les Services, que des informations exactes, conformes, lisibles et intelligibles et ne portant pas préjudice aux intérêts de Personnes tiers. Notamment, l'Utilisateur s'engage à se conformer et à respecter toute Règlementation.

6.2                 L'Utilisateur s'engage à défendre et à indemniser l'Editeur et les Personnes de son Groupe (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que ce dernier pourra supporter du fait d’une Réclamation d’un Tiers intentée à son encontre ou contre les Personnes de son Groupe, sauf en cas d’inexécution par l'Editeur de ses obligations au titre des CGU (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant :du non-respect par l'Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues par les CGU.

7.                    UTILISATION DES SERVICES

7.1                 Pour commander et utiliser une Service tout Utilisateur du Site Internet doit être une Personne âgée de plus de 18 ans. L'Utilisateur doit (a) soit remplir le formulaire avec l’ensemble des mentions obligatoires requises puis cliquer sur le bouton ”commander", valant acceptation des CGU, (b) soit utiliser tout autre formulaire et cliquer sur le bouton ”envoyer" un message, valant acceptation les CGU. A cet instant, la Personne aura expressément accepté les termes et conditions des CGU.

7.2                 La signature électronique de l'Utilisateur lors de son acceptation des CGU, formalise la conclusion d’un contrat entre cette l'entreprise de l'Utilisateur et l'Editeur. Cette acceptation validée par la Personne par son ” clic”  sur le bouton ”j’accepte" ou ”envoyer" ou "s’inscrire" ou tout autre bouton qui déclenche la création d’un Compte d'Utilisateur, constitue une acceptation irrévocable des présentes CGU, à l'instar d'une signature manuscrite.

7.3                 Seules les Personnes juridiquement capables de souscrire des contrats peuvent obtenir la qualité d'Utilisateur sur le Site Internet.

8.                    DATE D’EFFET ET DURÉE DE VALIDITÉ DES CGU

8.1                 Les CGU s’appliquent à l’Utilisateur dès qu’il accède au Site Internet.

8.2                 Les CGU et les documents qui y sont visés, expriment ensemble l’intégralité des accords entre les Parties quant à leur objet et remplace et annule toutes conventions correspondances ou documents antérieurs que les Parties ont pu conclure ou se communiquer et ayant un objet identique ou similaire.

8.3                 Les CGU peuvent être modifiées unilatéralement à tout moment par l'Editeur. Dans ce cas, les modifications apportées au CGU entrent en vigueur à compter de leur publication sur le Site Internet.

9.                    PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1                 Conformément aux dispositions du Règlement (UE - 2016/679) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à Caractère Personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données, les Informations recueillies sur les Personnes (y compris les Utilisateurs) sur le Site Internet et à l’occasion de l'utilisation des Services ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication que pour les seules nécessités de gestion administrative, marketing ou commerciale de l'Editeur ou pour satisfaire aux obligations contractuelles, légales ou réglementaires.

9.2                 En acceptant les CGU dans les conditions définies par l'Article 7.1, l'Utilisateur autorise l'Editeur à le contacter par tout moyen (courriel électronique, téléphone, communication électronique, sms…), directement ou sous sa responsabilité par l'intermédiaire d'un prestataire tiers, y compris à des fins commerciales. Il autorise également l'Editeur à transmettre les Données à Caractère Personnel le concernant à toute Personne du Groupe ou à un tiers pour satisfaire aux besoins du Site Internet et des Services ou au respect des dispositions légales applicables. Chacune des Parties s’engage à respecter la Règlementation sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données et tout autre texte en vigueur ou ultérieur applicable à la protection de données à caractère personnel.

9.3                 Les Utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les Données à Caractère Personnel qui ont été portées à la connaissance de l'Editeur lors de l'utilisation du Site Internet et des Services. De même, les Utilisateurs disposent du droit de s'opposer à la cession de leurs données à tout moment.

9.4                 L’exercice des droits décrits ci-dessus est possible en envoyant un courrier électronique à l'Editeur à l'adresse suivante contact@chateau-hardricourt.com, ou en nous envoyant un courrier au 29 rue du Château 78250 Hardricourt.

9.5                 L’Editeur, lorsqu’il agit en qualité de responsable de traitement, s’engage à :

(a)      respecter la Réglementation applicable en matière de protection des Données à Caractère Personnel ;

(b)     prendre toutes précautions utiles afin de préserver la confidentialité et la sécurité des Données à Caractère Personnel, et notamment, d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés, et plus généralement, à mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les Données à Caractère Personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que, contre toute forme de traitement illicite, étant précisé que ces mesures doivent assurer, compte tenu de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en œuvre, un niveau de sécurité approprié au regard des risques présentés par les traitements et la nature des données à protéger ;

(c)      respecter la durée de conservation des Données à Caractère Personnel;

(d)     répondre dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés à toute demande d'un Utilisateur portant sur les Données à Caractère Personnel traitées par l'Editeur (droit d’accès, droit de rectification, droit de destruction, etc.) ;

(e)      supprimer ou faire supprimer définitivement et immédiatement les Données à Caractère Personnel dont un Utilisateur aura demandé l’effacement, prenant en compte l’effacement dans un délai de cinq (5) Jours ouvrés.

9.6                 En cas de demande judiciaire et/ou réclamations, l'Editeur peut-être conduit à fournir toutes informations dont ils disposent concernant l'Utilisateur, les Services et les Informations.

10.                 PROPRIETE INTELLECTUELLE DE L'EDITEUR

10.1               Les informations, images et textes contenus sur le Site Internet sont la propriété de l’Editeur. Tous droits sur ces éléments sont réservés. Toute utilisation, même avec modification intégrale ou partielle, des textes ou des illustrations, par quelque procédé que ce soit, faite sans le consentement écrit de l’Editeur, est illicite.

10.2              Le Site Internet, les Services et chacun de leurs composants est une œuvre de l’esprit originale, protégée en tant que telle par les législations nationales et internationales applicables, dont l’Editeur (ou l’éditeur tiers) conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant. En conséquence, l'Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle, ni aucun autre droit que ceux conférés par les CGU.

10.3              Les liens hypertexte mis en place sur le Site Internet en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’Editeur, même lorsqu’il s’agit de partenaire de l’Editeur ou d'autres Utilisateurs. L’Editeur n'exerce aucun contrôle sur les sites Internet liés et il est possible que ces derniers soient soumis à une politique différente en matière de protection des Données à Caractère Personnel et offrent la possibilité d'acheter des services et des produits d’un tiers à l’Editeur. L’Editeur n’approuve aucun de ces services et produits et n’émet ni observation ni garantie à leur sujet. Par ailleurs, les déclarations de l'Editeur concernant le respect de la Règlementation prévue à l’Article 8.6 ci-dessus concerne uniquement les Données à Caractère Personnel obtenues sur le Site Internet ou par l'intermédiaire de l'utilisation des Services ou des Informations.  

11.                 RENONCIATION 

11.1               Le défaut d’exercice par une Partie d'un droit au titre des CGU ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit et n'affectera en aucune manière la faculté de cette Partie de l'exercer.

11.2              Aucune renonciation à une déclaration ou garantie contractuelle ne sera effective sans une déclaration écrite et signée de la Partie concernée notifiant à l'autre Partie sa renonciation.

12.                 INDEPENDANCE DES STIPULATIONS DES CGU – CONTINUITE DES CGU

La nullité, l'inopposabilité, la caducité, l'illégalité ou l'inapplicabilité d’une des stipulations des présentes CGU, pour quelque raison que ce soit, n’affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres stipulations des présentes CGU, les Parties s’engageant dans ce cas à se rapprocher et à négocier de bonne foi en vue de remplacer la stipulation nulle ou supprimée par une stipulation aux effets équivalents.

13.                 LOI APPLICABLE 

Les CGU sont régis par le droit français et seront interprétés conformément à ce dernier. 

14.                 NOTIFICATIONS – ELECTION DE DOMICILE

14.1               Toutes notifications ou communications devant être effectuées dans le cadre des CGU seront adressées à chaque Partie par courrier ou par email, la date retenue étant la date de réception ou de première présentation.

14.2              En ce qui concerne l'Utilisateur, toute communication au titre des CGU sera adressée à son adresse figurant dans les Informations du formulaire complété

14.3              En ce qui concerne l'Editeur, toute communication au titre des CGU devra être adressée à l'adresse suivante : 

Attn :               Service Client

Adresse :         LE CHATEAU D’HARDRICOURT 29 Rue du Chaâteau 78250 Hardricourt

Mail :               contact@chateau-hardricourt.com 

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